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Modalités de service

 

L’entente entre toi (le « Client » ou « toi ») et Lucky Mobile comprend les documents suivants :

  • Un résumé indiquant les renseignements essentiels concernant ce à quoi tu t’abonnes (« Résumé des renseignements essentiels »);
  • Une page d’entente confirmant que tu acceptes l’entente conclue avec nous (« Page Notre Entente »); et
  • Les modalités de service proprement dites, qui énoncent tes obligations ainsi que les nôtres (y compris l’annexe jointe) (« Modalités de service » et l’« Annexe »)

(collectivement, l’« Entente »).

Tu devrais examiner l’intégralité de l’Entente. Toutes les parties sont importantes et, ensemble, elles créent un contrat à propos des Services et de l’Appareil (chacun défini à l’article 1) qui s’applique à toi une fois que tu l’as accepté. Lucky Mobile se fie à ta promesse que tu as atteint l’âge légal de la majorité dans ta province ou ton territoire de résidence et que tu es autorisé à conclure la présente Entente. Pour t’aider à comprendre tes droits et tes obligations aux termes de cette Entente, les présentes Modalités de service sont rédigées sous forme de questions et réponses. À la fin des Modalités de service, tu trouveras les coordonnées pour joindre Lucky Mobile. Lucky Mobile est une marque administrée par Bell Mobilité inc. (« Lucky Mobile » ou « nous »).

1. Qu’est-ce qui est couvert par la présente Entente?

Cette Entente vise les services de télécommunications sans fil prépayés fournis par l’intermédiaire de Lucky Mobile (« Services de Lucky Mobile » ou « Services »), y compris les services vocaux (exclusivement aux fins d’effectuer des transmissions vocales et de recevoir des communications de personne à personne ou d’accéder à une boîte vocale), la messagerie texte, les services de données (incluant les transmissions de données relatives à l’Internet des objets) ou d’autres services, ainsi que l’administration du compte (par exemple les modifications apportées au compte et le service à la clientèle). Cette Entente vise aussi tout appareil sans fil (« Appareil ») qui sera utilisé avec les Services. Seules les cartes de module d’identification d’abonné émises par Lucky Mobile (« Cartes SIM »), qui sont requises pour connecter ton Appareil aux réseaux de Lucky Mobile, peuvent être activées sur les réseaux de Lucky Mobile.

2. Comment puis-je accepter cette Entente?

Tu (a) signes la Page Notre Entente; (b) cliques sur « J’accepte » ou donnes toute autre forme d’acceptation électronique; (c) acceptes verbalement de conclure cette Entente; ou (d) actives ou utilises n’importe lequel des Services de Lucky Mobile.

Tes renseignements et préférences en matière de communication

3. Comment Lucky Mobile protège-t-elle mes renseignements  personnels?

L’engagement de Lucky Mobile en matière de protection de la vie privée se trouve à la fin des présentes Modalités de service. Lucky Mobile protège tes renseignements personnels d’une manière conforme à sa politique sur la protection de la vie privée, accessible à l’adresse luckymobile.ca/vieprivee, et aux lois applicables. En concluant cette Entente, tu acceptes que Lucky Mobile puisse partager tes renseignements avec d’autres sociétés et marques de Bell telles qu’elles existent au fil du temps (conjointement, avec Lucky Mobile, « nos Sociétés »).

4. Comment puis-je être sûr que Lucky Mobile dispose des coordonnées exactes pour mon compte?

Tu es responsable de tenir à jour les coordonnées et les renseignements relatifs au paiement que tu fournis à Lucky Mobile (y compris le nom, l’adresse postale, l’adresse de courriel, le numéro de téléphone et les numéros de carte de crédit et de compte de banque). Visite luckymobile.ca/moncompte pour confirmer que l’information que nous avons dans nos dossiers est exacte.

5. Quels moyens utilise Lucky Mobile pour me recommander et me proposer ses produits et services?

Chez Lucky Mobile, nous utilisons plusieurs moyens pour tenir nos clients au courant des produits et services qu’offrent nos Sociétés. Nous te recommandons des produits et services en fonction des renseignements de ton compte, de ton admissibilité et de tes besoins et préférences déterminés par tes achats et ton utilisation de nos produits et Services. Nous pouvons également communiquer avec toi pour te faire connaître des façons d’économiser, t’informer du lancement de nouveaux produits et Services et te fournir d’autres renseignements utiles par une multitude de moyens, y compris en t’envoyant des messages électroniques commerciaux ou en te téléphonant. Tu peux te désabonner ou gérer tes préférences en matière de communication ou de messages électroniques commerciaux en visitant luckymobile.ca/preferencesdecommunication, et tu peux te désabonner des messages de télémarketing en visitant luckymobile.ca/moncompte. Tu continueras de recevoir les messages liés au service même si tu choisis de ne pas recevoir de communications de marketing.

Disponibilité de ton Service et limites du Service 9-1-1

6. Où les Services sont-ils disponibles?

Lucky Mobile et ses partenaires d’itinérance offrent leur Service dans presque tous les endroits habités du Canada. Visite luckymobile.ca/couverture pour voir nos zones et cartes de couverture les plus récentes. Lucky Mobile et ses partenaires d’itinérance peuvent, de temps à autre et sans préavis, modifier les réseaux et les zones de couverture géographiques, y compris les Zones (définies à l’article 15). Lucky Mobile n’assume aucune responsabilité à l’égard de toute perte que toi ou une autre personne pourriez subir en raison de toute perturbation ou panne des Services, ou par suite de toute modification des réseaux ou des zones de couverture géographiques.

7. Quelles vitesses devrais-je pouvoir atteindre avec les Services?

La plus rapide en fonction de notre technologie, de ton Appareil et des Services choisis. Lucky Mobile ne garantit pas que les Services atteindront les vitesses de pointe (même si tu paies plus cher pour obtenir des vitesses de pointe plus élevées). Lors de la prestation de tes Services, Lucky Mobile peut utiliser ses différents réseaux (y compris des réseaux mobiles et des réseaux Wi-Fi) et gérer des ressources réseau en utilisant des méthodes qui comprennent : des pratiques de gestion du trafic Internet; et (ii) une priorisation ou une dépriorisation d’accès au réseau, le tout d’une façon conforme aux lois applicables. Si tu ne respectes pas la Politique d’utilisation responsable des Services de Lucky Mobile (la « Politique d’utilisation responsable ») à l’Annexe A, Lucky Mobile pourra, entre autres, réduire ta vitesse aux fins de gestion du réseau ou résilier tes Services. Consulte la Politique d’utilisation responsable pour en savoir plus. Pour une description de nos pratiques de gestion du trafic Internet, visitez luckymobile.ca/PGTI.

8. Le Service 9-1-1 est-il disponible en toutes circonstances? Lucky Mobile est-elle responsable de la diffusion des Alertes d’urgence?

Non. Détails ci-dessous.

(a) Service 9-1-1 : Lucky Mobile fournit le service d’acheminement des appels d’urgence 9-1-1 (le « Service 9-1-1 »), qui peut parfois ne pas être disponible pour diverses raisons. De plus, le Service 9-1-1 ne fonctionne pas avec tous les Appareils ou tous les Forfaits (tels que définis à l’article 13) : certains Appareils comme les tablettes, les modems et les clés ou stations Turbo, ainsi que les Appareils dotés de Forfaits de données seulement, pourraient ne pas prendre en charge les services vocaux, ou ne pas y être destinés, et soit ne donnent pas accès au Service 9-1-1, soit l’accès est limité de façon importante (impossibilité pour le téléphoniste de te rappeler si l’appel est rompu, par exemple). L’article 9 indique des raisons supplémentaires pour lesquelles le Service 9-1-1 pourrait ne pas fonctionner sur tous les Appareils. Bien que Lucky Mobile fournisse l’acheminement des appels d’urgence lorsque le Service 9-1-1 est disponible et que l’Appareil est compatible, ce sont les administrations locales qui fournissent les services d’intervention d’urgence 9-1-1. Si tu appelles d’une zone où il n’y a pas de services d’intervention d’urgence 9-1-1, ton appel pourrait ne pas être acheminé à un téléphoniste. Communique avec ton administration locale pour plus de détails. Pour une explication du Service 9-1-1 et de l’information sur les endroits où le Service 9-1-1 est disponible, visite luckymobile.ca/911fr. Dans la mesure permise par les lois applicables, Lucky Mobile n’est pas responsable de toute impossibilité d’accéder au Service 9-1-1.

(b) Alertes d’urgence : Comme la loi l’exige, Lucky Mobile diffuse les alertes d’urgence obligatoires émises par les organismes gouvernementaux (comme Environnement et Changement climatique Canada) qu’elle reçoit du système En Alerte (« Alertes d’urgence ») sur les Appareils compatibles connectés au réseau LTE de Lucky Mobile. Lucky Mobile n’est pas responsable du fonctionnement du système En Alerte, notamment du contenu, du moment de diffusion ou de la réception d’une Alerte d’urgence. Pour en savoir plus sur les Alertes d’urgence et la compatibilité des Appareils, visite enalerte.ca/mobilite.

9. Les Services de Lucky Mobile fonctionneront-ils sur tous les Appareils?

Non. Lucky Mobile ne garantit pas que les Services, y compris le Service 9-1-1, vont fonctionner sur tous les Appareils, en particulier si l’Appareil n’a pas été acheté directement chez Lucky Mobile, ou s’il a été modifié d’une façon non autorisée par Lucky Mobile (notamment par la mise à jour ou le téléchargement de logiciels par le fabricant ou un tiers, des services de déverrouillage d’un tiers ou une altération de l’Appareil). Ta carte SIM Lucky Mobile n’est pas forcément compatible avec tous les Appareils. Tu as la responsabilité de t’assurer que l’Appareil choisi répond à tes exigences, et notamment qu’il est compatible avec les technologies qui s’y connectent si tu as besoin de fonctionnalités mains libres ou d’autres fonctionnalités similaires.

10. Que se passe-t-il si mon Appareil devient obsolète?

Lucky Mobile peut modifier les exigences minimales de technologie relatives pour les Services de Lucky Mobile, auquel cas tu peux avoir à remplacer ton Appareil. Si tu omets de le faire, ton Appareil pourrait ne pas être adéquat pour accéder aux Services et ton seul recours serait d’annuler les Services de Lucky Mobile concernés.

11. Est-ce que Lucky Mobile donne des crédits pour les pannes de Service?

Tout crédit ou remboursement pour non-disponibilité de Service est entièrement à la discrétion de Lucky Mobile.

Gestion de ton compte

12. Quelle est la durée de mon engagement?

Ta relation avec Lucky Mobile commence lors de l’activation initiale des Services et il n’y a pas d’engagement à terme.

13. Quelle est la différence entre un Forfait, une Option et les Services payables à l’utilisation?

Lucky Mobile t’offre toute une gamme de choix d’abonnement quand tu commandes les Services de Lucky Mobile. Tu peux t’abonner à un ensemble prédéfini de Services (ton « Forfait »), ajouter des fonctions (non incluses dans le Forfait) qui t’intéressent (une « Option »), et tu as en outre la possibilité d’utiliser certains Services au besoin en payant le tarif approprié (« Services payables à l’utilisation »), y compris par un passeport (« Passeport »). Le montant que tu dois payer pour toute utilisation des Services (tes « Tarifs ») dépendra de la combinaison de Services que tu choisis. Toute utilisation qui dépasse celle prévue dans ton Forfait ou ton Option constitue une utilisation excédentaire (« Utilisation excédentaire ») et te sera facturée conformément à l’article 14. N’oublie pas que tu as la responsabilité de choisir la combinaison de Services qui convient le mieux à tes besoins.

14. Qu’arrive-t-il si je dépasse les limites d’utilisation de mon Forfait ou d’une Option?

Tu as la possibilité d’acheter un Passeport (s’il y en a un) pour utilisation excédentaire. Visite luckymobile.ca/passeports pour plus de détails.

Pour l’utilisation de données, si tu atteins la limite d’utilisation, tu dois faire l’achat d’un Passeport ou d’une option, selon le cas, pour continuer à utiliser des données, ou Lucky Mobile pourra continuer de te fournir les Services, mais à vitesse réduite. Visite luckymobile.ca/PGTI pour plus de détails.

15. Quel effet ont les Zones de Lucky Mobile sur mes Services?

Une zone (« Zone ») est un emplacement géographique établi défini par Lucky Mobile. Les Forfaits sélectionnés offerts par Lucky Mobile (les « Forfaits Zone ») restreignent ton utilisation du Forfait aux Zones admissibles. Si tu as un Forfait Zone, des Tarifs additionnels peuvent s’appliquer à l’utilisation de tes Services hors de ta ou de tes Zone(s) spécifiée(s).

Visite luckymobile.ca/noszones pour plus de détails.

16. Devrai-je payer quoi que ce soit en plus des Tarifs qui sont décrits ci-dessus?

Il peut effectivement y avoir des cas où des frais additionnels (« Frais ») s’appliquent, par exemple si un conseiller du service à la clientèle effectue une transaction en ton nom. Tu seras avisé des Frais supplémentaires et devras donner ton approbation avant qu’ils ne soient portés à ton compte. Visite luckymobile.ca/fraisuniques pour plus de détails. Ces Frais sont habituellement facturés séparément de ceux de ton Forfait et peuvent changer de temps à autre, conformément à l’article 44. Certains fournisseurs tiers d’application peuvent te facturer des frais d’abonnement dont tu as la responsabilité.

17. Comment gérer mon compte et mes Tarifs?

Tu peux passer en revue les détails de ton compte en ligne à l’adresse luckymobile.ca/moncompte. Tu peux modifier les renseignements de ton compte, ajouter des Options à ton compte et consulter ou modifier les détails de ton Forfait.

18. Comment Lucky Mobile calcule-t-elle mes Tarifs  d’utilisation?

Cela dépend du Service utilisé.

  1. Voix : La durée des appels locaux et interurbains est arrondie à la minute supérieure la plus proche, à moins d’indication contraire. La durée commence au moment où tu établis un appel (par exemple en appuyant sur « Send ») ou, pour les appels que tu reçois, au moment où la demande d’appel se connecte au réseau de Lucky Mobile (ce qui peut être avant que l’Appareil sonne) et se termine au moment de la déconnexion de l’activité (par exemple lorsque tu appuies sur « End »). Si tu appelles à un numéro à l’extérieur de ta zone de couverture locale ou, selon le cas, de ta Zone, ou si tu reçois un appel quand tu es à l’extérieur de ta zone de couverture locale ou, selon le cas, de ta Zone, des Services d’interurbain te seront facturés. Le temps d’antenne et les Tarifs d’interurbain s’appliquent aussi à l’écoute de la messagerie vocale. Pour une explication des zones de couverture locales et interurbaines et des Zones, visite luckymobile.ca/couverture. Les appels vers des numéros spéciaux (sauf ceux exploités par Bell ou pour son compte), y compris ceux qui commencent par « # » ou « * » ou les codes courts (facturés par appel), ne sont pas compris dans ton Forfait ou tes Options et peuvent entraîner des Tarifs supplémentaires.
  2. Messages texte : Lucky Mobile compte tes messages texte entrants et sortants. Les longs messages texte peuvent être décomposés en segments plus courts qui, dans ce cas, te seront facturés par segment. Il peut arriver que ton Appareil soit inactif et que des messages texte entrants soient reçus par les réseaux de Lucky Mobile sans qu’ils puissent être acheminés à ton Appareil. Les Tarifs de messages texte applicables demeurent exigibles même si tu ne les reçois pas immédiatement. Les messages texte interactifs avec code abrégé (aussi appelé messages à supplément) sont facturés indépendamment des Tarifs de messages texte normaux. Des Frais supplémentaires s’appliquent. Les messages à supplément peuvent être arrêtés en répondant à un message par le mot ARRÊT. Visite luckymobile.ca/antipourriel pour plus de détails ou pour apprendre comment bloquer les messages à supplément. Les messages texte vers des numéros spéciaux (sauf ceux exploités par Bell ou pour son compte), y compris ceux qui commencent par « # » ou « * » ou les codes courts (facturés par message texte), et les textes au sur-fil ne sont pas compris dans ton Forfait ou tes Options et peuvent entraîner des Tarifs supplémentaires.
  3. Données : L’utilisation de données est arrondie au kilo-octet supérieur le plus proche, à moins d’indication contraire. Les Tarifs de données s’appliquent à partir du moment où une transmission de données commence et sont calculés en fonction de la quantité de données émise et reçue par les réseaux de Lucky Mobile dans le cadre d’une telle transmission, que la demande de données soit réussie ou non. Cela signifie que les données d’utilisation que tu vois dans ton compte peuvent être supérieures aux données réellement reçues par ton Appareil en relation avec les Services. Sache également que certaines applications de tiers peuvent utiliser tes données même si elles ne sont pas actives; tu as la responsabilité de connaître la quantité de données utilisées par ces applications. Certains Forfaits ou certaines Options incluant des données peuvent s’appliquer aux transmissions sur l’Appareil seulement – donc, si tu utilises ton Appareil comme modem ou en mode ancré (« tethering »), des Tarifs à l’utilisation pourraient t’être facturés pour les Services de données.
  4. Itinérance : Tu es en « itinérance » lorsque ton Appareil doit utiliser le réseau d’un autre fournisseur de services sans fil pour envoyer ou recevoir des appels téléphoniques, des messages texte ou des données. Tu peux être en itinérance avec Lucky Mobile au Canada. Ton Appareil ne pourra pas fonctionner en itinérance internationale avec une carte SIM de Lucky Mobile.

19. Puis-je modifier mon Forfait et/ou mes Options?

Oui, tu peux modifier ton Forfait et/ou tes Options en te connectant à luckymobile.ca/moncompte. Tu dois avoir suffisamment de fonds dans ton compte pour couvrir les Tarifs du nouveau Forfait et/ou des nouvelles Options que tu as sélectionnés, plus les taxes et Frais supplémentaires. Les modifications entreront en vigueur à ta prochaine Date de facturation mensuelle (définie à l’article 33), mais dans de rares occasions où Lucky Mobile autoriserait qu’une modification prenne effet entre deux Dates de facturation mensuelle, le prix de ton nouveau Forfait et/ou de tes nouvelles Options sera calculé au prorata de ta prochaine Date de facturation mensuelle.

20. Que se passe-t-il si je déménage?

Certains Forfaits ne sont pas disponibles partout. Si tu déménages à un autre endroit que celui indiqué dans ton compte et que tu souhaites continuer de recevoir les Services de Lucky Mobile, tu pourrais devoir changer de Forfait (voir l’article 19) et/ou de numéro de mobile. Visite luckymobile.ca/fraisuniques parce que des Frais additionnels peuvent également s’appliquer.

21. Suis-je propriétaire du numéro de mobile que Lucky Mobile m’attribue?

Non. Tu ne détiens ni n’acquiers aucun droit à l’égard d’un numéro de mobile qui t’a été attribué. Lucky Mobile peut modifier, retirer et réattribuer tout numéro. Ton numéro de mobile peut être automatiquement transmis à la personne que tu appelles, à d’autres entreprises de télécommunications ou à nous. Tu peux en tout temps bloquer cet affichage, soit de façon permanente, soit temporairement (avant un appel), conformément aux directives affichées de temps à autre à l’adresse luckymobile.ca/soutien.

22. Puis-je garder mon numéro?

  1. Transferts à Lucky Mobile. Lucky Mobile demandera à ton fournisseur de services actuel de faire un « transfert entrant » ou un « transfert à Lucky Mobile » de ton numéro attribué existant si tu : (i) confirmes que tu as le droit de faire cette demande; (ii) autorises Lucky Mobile à partager avec ton fournisseur de services actuel tes renseignements relatifs à ce transfert (lesquels peuvent comprendre des renseignements personnels); et (iii) remplis et signes tout formulaire nécessaire. Tu es responsable du paiement des frais et des taxes dus à ton fournisseur de services actuel (y compris les frais de résiliation applicables).
  2. Transferts de Lucky Mobile. À ta demande ou à la demande de ton nouveau fournisseur de services, Lucky Mobile effectuera un « transfert sortant » ou un « transfert à un concurrent » de ton numéro de mobile vers le nouveau fournisseur de services. Tu es responsable de l’ensemble des Tarifs, Frais et taxes associés au transfert de Lucky Mobile. Les fonds prépayés ne sont pas remboursables. Consulte l’article 47 pour savoir comment mettre fin à ton Entente.

Lucky Mobile n’est responsable d’aucune interruption, perturbation ou déconnexion de tout service associé au numéro qui fait l’objet d’une demande de transfert. Un « transfert » de numéro n’inclut pas le transfert de quelque service connexe que ce soit (y compris les messages vocaux), des appareils ou des applications.

23. Qui est responsable de la protection de mon compte et de mon Appareil?

Tu es responsable d’assurer la protection de tes comptes et mots de passe et de toute utilisation de ton compte, des Services de Lucky Mobile et de ton Appareil par toi-même et par tout autre utilisateur (y compris les abonnés inscrits sur ton compte). Tu dois également protéger ton Appareil des vols, des utilisations non autorisées et des erreurs de logiciel. Tu es responsable de sauvegarder et de protéger tes données, y compris tes messages texte, tes courriels et ta messagerie vocale. Lucky Mobile peut aussi exiger que tu prennes des mesures proactives pour protéger ton Appareil (par exemple en faisant une mise à jour logicielle). Dans certaines circonstances, Lucky Mobile peut effacer tes données et restaurer les paramètres par défaut de ton Appareil. Si tu as des préoccupations au sujet de personnes non autorisées qui commandent des Services de Lucky Mobile sans ta permission, tu devrais procéder à une vérification de l’utilisation appropriée des contrôles parentaux, des mots de passe et des numéros d’identification personnels pour ton compte. Tu es responsable du paiement de l’ensemble des Tarifs portés à ton compte; c’est pourquoi il est si important de le protéger et de mettre à jour les renseignements qui lui sont relatifs.

24. Comment utiliser de façon responsable mes Services de Lucky Mobile?

Tu as la responsabilité d’utiliser les Services de Lucky Mobile de manière licite et raisonnable. Lucky Mobile surveille l’utilisation de ses réseaux afin d’assurer le fonctionnement continu et efficace des Services de Lucky Mobile et, au besoin, applique les règles énoncées dans la Politique d’utilisation responsable le cas échéant. Tu dois respecter la Politique d’utilisation responsable et les lois applicables lorsque tu utilises les Services, et Lucky Mobile te rappelle qu’il est illégal et dangereux de conduire en utilisant ton Appareil sans l’aide d’un dispositif mains libres. Nous recommandons également d’utiliser un tel dispositif dans des circonstances où tu pourrais être distrait (comme à vélo ou en marchant avec ton Appareil) Lucky Mobile a le droit (mais non l’obligation) de surveiller (par voie électronique ou autrement) les Services de Lucky Mobile et les réseaux, ou de faire enquête sur l’utilisation que tu en fais, y compris l’emplacement des Appareils, la consommation des ressources réseau (et l’incidence sur l’exploitation et l’efficacité du réseau et des Services de Lucky Mobile), l’utilisation d’Applications (telles que définies à l’article 27) ou ton contenu. Lucky Mobile peut divulguer les renseignements nécessaires pour satisfaire toute loi, tout règlement, ou toute demande gouvernementale ou autre demande légitime de toute autorité compétente applicable, ou selon ce qui est nécessaire pour exploiter et optimiser les Services de Lucky Mobile et pour se protéger ou protéger autrui et s’assurer que les Services ne sont pas utilisés de façon contraire à la Politique d’utilisation responsable.

Contenu

25. Suis-je responsable du contenu que je crée ou que j’utilise lorsque j’utilise les Services de Lucky Mobile?

Oui. Tu dois t’assurer de détenir les droits des contenus que tu publies, téléverses, conserves ou transmets aux autres au moyen des Services de Lucky Mobile, notamment les données, les documents, les vidéos, la musique, les photos, etc. Lucky Mobile n’est pas responsable de l’utilisation ou de la distribution non autorisée de ce contenu (y compris le contenu de tiers).

26. Comment Lucky Mobile gère-t-elle mon contenu?

Seulement dans la mesure requise pour fournir les Services de Lucky Mobile. Dans ce contexte, Lucky Mobile peut utiliser, reproduire, adapter, transmettre, afficher, publier, exécuter, distribuer et créer des compilations et des œuvres dérivées à partir de ton contenu. Lucky Mobile peut stocker ton contenu afin que tu puisses y accéder, mais que si tu n’y accèdes pas à l’intérieur d’un certain délai (déterminé par Lucky Mobile), ou si le Service applicable est modifié ou résilié, Lucky Mobile pourrait le supprimer sans te donner de préavis.

27. Est-ce que Lucky Mobile fournit son propre contenu?

Lucky Mobile peut fournir son propre contenu dans le cadre de certains Services, y compris des services et applications interactifs (les « Applications »). Tout contenu de Lucky Mobile est fourni « sous réserve de disponibilité », est susceptible d’être modifié à la discrétion de Lucky Mobile et ne peut être utilisé par toi que conformément à sa Politique d’utilisation responsable. Lucky Mobile n’accordera pas de remboursement des Tarifs ni de crédit pour toute interruption dans ta capacité d’utiliser le contenu de Lucky Mobile (ou autre).

Ton Appareil

28. Qu’advient-il de mon contenu si je remplace mon Appareil?

Si tu prévois cesser d’utiliser ton Appareil, tu as la responsabilité de supprimer tout renseignement et contenu personnel qui s’y trouve. Pour ce faire, tu dois restaurer les paramètres par défaut de l’Appareil. Visite luckymobile.ca/soutien pour savoir comment le faire. Dans le cas d’un remplacement d’Appareil, il se peut que ton contenu ne puisse être transféré. Si ton contenu est important pour toi, demande si ce contenu peut être transféré. Lucky Mobile est susceptible de te facturer des frais pour effectuer la transmission d’un contenu.

29. Est-ce que Lucky Mobile installe, modifie ou retire le logiciel de mon Appareil?

En acceptant cette Entente, tu consens à ce que Lucky Mobile installe, modifie ou retire le logiciel de Lucky Mobile, ou un autre logiciel, de ton Appareil (ce qui pourrait comprendre des applications, des fonctions et des paramètres de ton Appareil et/ou de ta Carte SIM) par communication sans fil et sans autre préavis. Ces mises à jour peuvent être nécessaires pour te permettre de continuer de recevoir les Services.

30. Quelle est la politique de Lucky Mobile sur les retours?

Si tu achètes de Lucky Mobile un Appareil qui ne répond pas à tes besoins, tu peux retourner l’Appareil (jusqu’à 2 Appareils par abonné sur ton compte) si l’Appareil : (a) est retourné dans les 15 jours civils suivant la date de début; (b) est en état « comme neuf » avec l’emballage original, les manuels et les accessoires; (c) est retourné, avec la facture originale, au magasin dans lequel s’est effectuée la vente, ou à l’adresse prévue à cet effet si l’achat a été fait en ligne ou par téléphone; et (d) totalise moins de 30 minutes d’utilisation de services vocaux ou moins de 50 Mo d’utilisation de données. Les Cartes SIM ne peuvent être retournées une fois que l’emballage a été ouvert ou que la Carte SIM a été activée. Si tu es une personne qui a un handicap, les mêmes conditions s’appliquent, toutefois, tu peux retourner ton Appareil dans les 30 jours civils suivant la date de début, et les seuils d’utilisations maximum indiqués ci-dessus sont doublés. Les fonds ajoutés à ton compte ne sont pas remboursables.

31. Qu’arrive-t-il si mon Appareil est perdu ou volé?

Dès que tu nous informes que ton Appareil a été perdu ou volé, nous pouvons suspendre ton Service. Si tu signales la perte ou le vol de ton Appareil et que Lucky Mobile n’est pas avisée que l’Appareil a été retrouvé dans un délai donné, l’Appareil pourrait être désactivé de façon permanente. N’oublie pas que cette Entente continue de s’appliquer même une fois que tu as signalé la perte ou le vol de ton Appareil. Pour préserver l’intégrité de tes fonds, nous suspendrons tes Tarifs récurrents et tout programme de réapprovisionnement automatique auquel tu participes (décrit de façon plus détaillée à l’article 34) dès que tu nous auras avisés de la perte ou du vol de ton Appareil. Cependant, si ton compte demeure suspendu durant quatre Dates de facturation mensuelle consécutives, ton compte sera désactivé et ton numéro de mobile pourra être réattribué conformément à l’article 48. Les fonds ajoutés à ton compte ne sont pas remboursables (y compris pour les comptes suspendus ou désactivés).

32. Qu’arrive-t-il si mon Appareil ne fonctionne pas?

Consulte le manuel de ton Appareil pour trouver des conseils de dépannage et régler le problème ou pour obtenir de l’aide en communiquant avec le fabricant de l’Appareil. Tu trouveras aussi des conseils de dépannage sur notre site Web à l’adresse luckymobile.ca/soutien. Consulte l’article 40 (article 50 pour les clients du Québec) si ton Appareil est couvert par une garantie du fabricant et qu’il doit être réparé. Visite luckymobile.ca/soutien pour tous les détails. Tu es responsable de la réparation de ton Appareil et nous ne te prêterons pas d’appareil durant la réparation.

Renseignements sur les Tarifs et le paiement

33. Comment Lucky Mobile me facture-t-elle les Services?

Tu ne recevras pas de facture mensuelle. Tu dois avoir un solde suffisant dans ton compte à la Date de facturation mensuelle pour couvrir ton Forfait et tous les Tarifs d’Options (collectivement, les « Tarifs mensuels totaux »). Ta « Date de facturation mensuelle » est la date à laquelle tes Tarifs mensuels totaux sont déduits de ton compte. Si le solde de ton compte est inférieur au montant des Tarifs mensuels totaux à la Date de facturation mensuelle, ton compte sera suspendu (et ton Forfait et tes Options liés à tes Services bloqués) jusqu’à ce que tu fasses le « Réapprovisionnement » de ton compte avec des fonds suffisants. Dès que ton compte est suspendu, la date à laquelle tes Tarifs mensuels totaux ont été déduits de ton compte deviendra ta nouvelle Date de facturation mensuelle. Si ton compte demeure suspendu et ne peut être facturé avec succès durant quatre Dates de facturation mensuelle consécutives, il sera désactivé à compter de 23 h 59 min 59 s (heure de l’Est) à la quatrième Date de facturation mensuelle consécutive, conformément à l’article 47.

Les fonds ajoutés à ton compte ne sont pas remboursables (y compris pour les comptes suspendus ou désactivés).

Tout fonds ou Service ajoutés à ton compte à titre promotionnel sera à ta disposition durant 30 jours civils à compter de la date d’ajout à ton compte, sauf indication contraire. Les Services d’un Forfait, d’une Option ou d’un Passeport qui ne sont pas utilisés ne seront pas reportés au-delà de la période d’utilisation qui s’applique. Si tu utilises un programme de Réapprovisionnement automatique pour ajouter des fonds à ton compte, il peut arriver en de rares occasions que l’activité soit retardée jusqu’à 48 heures, en fonction de ta banque ou de circonstances imprévues. Tu ne peux pas virer à un autre compte des fonds déposés dans ton compte. Visite luckymobile.ca/soutien pour plus de détails.

34. Comment puis-je payer Lucky Mobile?

Tu dois payer tous les Tarifs, plus les Frais et taxes applicables. Pour ajouter des fonds à ton compte, tu dois en faire le « Réapprovisionnement ».

Tu as diverses options pour faire le Réapprovisionnement de ton compte. Tu peux participer à un programme de Réapprovisionnement automatique payé au moyen d’un prélèvement automatique sur un compte de crédit ou sur un compte en banque, ou en faisant des réapprovisionnements ponctuels préautorisés sur ta carte de crédit, à l’aide de ton numéro d’identification personnel. Tu peux aussi faire un Réapprovisionnement au moyen d’une carte de crédit ou d’une carte prépayée. Visite luckymobile.ca/reapprovisionnement pour plus de détails.

35. Que dois-je faire pour corriger une erreur de paiement?

Pour rectifier tout paiement que tu as effectué, notamment en utilisant un moyen électronique (par exemple par Internet, services bancaires téléphoniques ou guichet automatique), tu dois demander au responsable de ton institution financière de corriger cette erreur.

36. Que dois-je faire si j’ai des doutes à propos de certains Tarifs ou Frais?

Tu dois communiquer avec nous dans les 90 jours suivant la date où les Tarifs ou les Frais ont été engagés, faute de quoi nous tiendrons pour acquis que tu les acceptes. Si tu as droit à un crédit de Lucky Mobile, tu dois confirmer que tu n’as pas fait d’autre réclamation pour te faire rembourser le même montant par une institution financière. Lucky Mobile affectera tout crédit qui t’est dû au paiement des futurs Tarifs et Frais exigibles.

37. Comment fonctionnent les rabais et promotions?

Lucky Mobile appliquera les rabais, incitatifs et promotions à ton compte tant que : (a) Lucky Mobile maintient ces rabais, incitatifs et promotions; et (b) tu réponds aux conditions d’admissibilité (y compris le maintien sans interruption de ton Service auquel le rabais s’applique). Lucky Mobile peut modifier les rabais, incitatifs et promotions et les conditions d’admissibilité en tout temps. Les rabais, incitatifs et promotions peuvent prendre plus d’un cycle de facturation pour être appliqués et ils ne seront pas appliqués de façon rétroactive. Avant de modifier tes Services de Lucky Mobile (y compris les fonctions), consulte les restrictions applicables et/ou les exigences d’admissibilité, étant donné que certaines modifications peuvent entraîner la perte de rabais ou de promotions, ou les modifier.

38. Pourquoi Lucky Mobile facture-t-elle des frais exigés par des gouvernements pour le Service 9-1-1?

Lucky Mobile ne fournit pas de services d’urgence, mais elle offre un Service 9-1-1 pour appuyer le processus d’acheminement des appels d’urgence (tel qu’indiqué à l’article 8). Lucky Mobile est tenue, conformément aux lois applicables, de remettre les frais 9-1-1 obligatoires à certains gouvernements provinciaux ou territoriaux pour la fourniture de services d’urgence (« Frais gouvernementaux du Service 9-1-1 »). Là où cela s’applique, les Frais gouvernementaux du Service 9-1-1 sont compris dans le prix de ton Forfait. Visite luckymobile.ca/911fr pour les détails. Consulte l’article 8 pour des renseignements sur les restrictions qui s’appliquent au Service 9-1-1 d’acheminement des appels d’urgence de Lucky Mobile.

Garanties et limitation de responsabilité (non applicables aux clients du Québec)

39. Existe-t-il des garanties sur les Services de Lucky Mobile?

Dans la mesure permise par les lois applicables, Lucky Mobile n’accorde aucune garantie, ne fait aucune représentation ou déclaration et n’impose aucune condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris d’adaptation à un usage particulier, de valeur marchande, de titre ou d’absence de contrefaçon, quant aux Services de Lucky Mobile, et elle ne garantit pas non plus que les communications sont privées et sécurisées. Lucky Mobile n’assume aucune responsabilité à l’égard des réclamations, dommages, pertes ou dépenses imputables ou autrement liés à la non-disponibilité de n’importe lequel des Services de Lucky Mobile (y compris en cas de panne ou de perturbation de Service), même si cette non-disponibilité survient après l’activation des Services de Lucky Mobile.

40. Y a-t-il des garanties sur les Appareils que j’achète auprès de Lucky Mobile?

Lucky Mobile n’est pas le fabricant de ton Appareil. Tout Appareil que tu achètes auprès de Lucky Mobile est assujetti à la garantie du fabricant, laquelle est habituellement valable durant un an à compter de la date d’achat de ton Appareil, sur présentation du reçu d’origine. Certains Appareils (y compris les Appareils non neufs) peuvent avoir des périodes de garanties différentes. Prends connaissance de la garantie du fabricant fournie avec ton Appareil ou figurant sur le site Web de ce fabricant afin de comprendre en quoi consistent la protection et la durée de la garantie. Dans la mesure permise par les lois applicables et à moins d’une mention explicite écrite de Lucky Mobile, ou tel qu’indiqué ci-dessous, Lucky Mobile n’accorde aucune garantie, ne fait déclaration et n’impose aucune condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris d’adaptation à un usage particulier, de valeur marchande, de titre ou d’absence de contrefaçon, quant aux Appareils que tu achètes ou dont tu obtiens autrement titre et propriété de Lucky Mobile.

Des garanties tacites sur la qualité, ou l’adaptation, à un usage particulier peuvent s’appliquer à ton Appareil si tu as prévenu Lucky Mobile de l’usage que tu comptais en faire, si tu n’as pas pu inspecter l’Appareil pour en relever les défauts, ou si la garantie est une pratique habituelle dans l’industrie. Pour les Appareils couverts par la garantie du fabricant, visite le site Web du fabricant ou luckymobile.ca/garantie pour plus de détails sur les garanties.

41. De quelle façon Lucky Mobile limite-t-elle sa responsabilité?

Dans la mesure permise par les lois applicables, la responsabilité de Lucky Mobile en matière de négligence, rupture de contrat, délit ou autre cause d’action, y compris une violation fondamentale, se limite au paiement, sur demande, de dommages-intérêts réels et directs d’un montant maximum égal au plus élevé de 20 $ et d’un montant correspondant aux Tarifs payables pour les Services durant une panne de Service. Sous réserve du paiement ci-dessus, et dans la mesure permise par les lois applicables, Lucky Mobile n’est pas responsable envers quiconque des dommages subis, qu’ils soient directs, indirects, spéciaux, consécutifs, accessoires, économiques, exemplaires ou punitifs.

42. Existe-t-il des circonstances où Lucky Mobile n’est aucunement responsable?

En plus des circonstances décrites ailleurs dans cette Entente où Lucky Mobile a déjà déclaré qu’elle n’est pas responsable des réclamations, pertes, dommages et dépenses, dans la mesure permise par les lois applicables, Lucky Mobile ne sera pas responsable de toute réclamation, perte, dommage et dépense relative à la distribution de contenu par toi-même ou une tierce partie. Plus généralement, dans la mesure permise par les lois applicables, Lucky Mobile n’est pas responsable du défaut de respecter ses obligations pour des causes qui échappent à son contrôle raisonnable, notamment (a) des arrêts de travail, conflits de travail et grèves (incluant ceux impliquant Lucky Mobile et nos Sociétés), (b) des pandémies, guerres, actes de terrorisme et insurrections civiles, (c) de toute loi, ordonnance, règlement ou décret d’un gouvernement, (d) de la défaillance du réseau électrique public, (e) des actes illicites, (f) de tout manquement de ta part aux dispositions de cette Entente, (g) de tout acte ou omission d’un opérateur de télécommunications dont le réseau est utilisé pour établir la connexion à un point que Lucky Mobile ne sert pas directement, ou (h) de tout autre cas de force majeure.

Modification de ton Entente

43. Lucky Mobile peut-elle modifier cette Entente ou les Services de Lucky Mobile?

Oui. Lucky Mobile peut modifier les Services, et toute modalité de cette Entente, y compris les Tarifs et Frais. Au besoin, Lucky Mobile te fournira un avis par écrit de ces modifications au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur, au moyen d’une méthode de communication raisonnable visant à t’en informer, comme sur le site luckymobile.ca, ou encore par courriel ou message texte. Cet avis indiquera clairement la modification et sa date d’entrée en vigueur. En outre, ainsi que l’exige la loi, cet avis énoncera la nouvelle clause ou la clause modifiée et la clause ainsi qu’elle se lisait avant les changements. En ne prenant aucune mesure, tu es réputé accepter la modification.

44. Qu’arrive-t-il si je veux refuser une modification à cette Entente?

Si tu veux refuser la modification, tu peux annuler le Service concerné ou l’Entente (consulte l’article 46). Pour les clients du Québec et de Terre Neuve et Labrador, si la modification augmente tes obligations ou réduit les nôtres, tu peux résilier l’Entente sans pénalité, en avisant Lucky Mobile au plus tard 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la modification. Sous réserve du droit de Lucky Mobile de faire de telles modifications, aucune autre déclaration (écrite ou verbale) ne modifiera cette Entente.

45. Puis-je modifier les présentes Modalités de service?

Tu ne peux pas apporter de modifications aux présentes Modalités de service. Toutefois, selon le Service de Lucky Mobile auquel tu es abonné et les détails de ton Forfait, tu peux ajouter ou retirer certains Services, sous réserve des dispositions de l’article 19. Tu devras vérifier les détails de ton Service pour voir si des Tarifs ou Frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

Résiliation de ton Entente

46. Comment puis-je annuler mes Services?

Nous serions désolés de te voir partir, mais si tu le souhaites, tu peux communiquer avec Lucky Mobile pour annuler tes Services, en totalité ou en partie. L’annulation entre en vigueur à la date à laquelle Lucky Mobile reçoit ton avis d’annulation (ou à la date à laquelle tu veux que l’annulation prenne effet). Autrement, tu peux simplement cesser de réapprovisionner ton compte, il sera alors désactivé comme le prévoit l’article 33. Les Cartes SIM seront désactivées et ne pourront pas être réactivées. Si tu utilises un programme de Réapprovisionnement automatique pour ajouter des fonds à ton compte, communique avec nous pour l’annuler.

47. Y a-t-il des circonstances où Lucky Mobile peut suspendre ou débrancher mes Services, ou résilier cette Entente?

Oui. Dans la mesure permise par les lois applicables, Lucky Mobile peut annuler tout Service ou résilier cette Entente sur préavis écrit d’au moins 30 jours à ton attention (60 jours au Québec et à Terre Neuve et Labrador), y compris là où Lucky Mobile cesse d’offrir un Service auquel tu es abonné. De plus, Lucky Mobile peut, sans préavis et pour motif valable, suspendre, résilier ou refuser de te fournir les Services (notamment en bloquant des numéros ou indicatifs régionaux), ou encore désactiver ton Appareil. Parmi les motifs valables, citons les suivants : (a) Lucky Mobile devrait engager des dépenses imprévues, non prises en compte, inhabituelles ou déraisonnables pour fournir l’un des Services de Lucky Mobile ou un service de tiers (par exemple des services de conférence, ou des services fournis dans des zones de desserte à coût élevé); (b) Lucky Mobile a des raisons de soupçonner que des activités frauduleuses ou autrement illégales ont eu lieu ou auront probablement lieu; (c) ton omission à te conformer à toute partie de cette Entente, y compris la Politique d’utilisation responsable; ou (d) ton utilisation des Services de Lucky Mobile devient incompatible avec ton profil d’utilisation habituel. De plus, comme l’indique l’article 33, si le solde de ton compte est inférieur au montant des Tarifs mensuels totaux à la Date de facturation mensuelle, ton compte demeurera suspendu jusqu’à ce que tu fasses le Réapprovisionnement de ton compte avec des fonds suffisants. Si ton compte demeure suspendu et ne peut être facturé avec succès durant quatre Dates de facturation mensuelle consécutives, il sera désactivé à compter de 23 h 59 min 59 s (heure de l’Est) à la sixième Date de facturation mensuelle consécutive et tu perdras ton numéro de mobile. Si tu souhaites reprendre ton abonnement à un Service de Lucky Mobile, tu devras payer les frais de (re)branchement applicables établis par Lucky Mobile, en plus des taxes applicables. Tu es responsable d’aviser les tiers fournisseurs de services, de marchandises ou de renseignements de l’annulation des Services de Lucky Mobile ou de cette Entente.

48. Y a-t-il des parties de cette Entente qui continuent de s’appliquer après la résiliation de mes Services?

Oui. Les droits et obligations qui, par leur nature, se prolongent au-delà de la résiliation survivent et demeurent en vigueur après la résiliation du Service de Lucky Mobile ou de l’Entente en question. Les articles suivants, entre autres, demeurent en vigueur : les articles 3 à 5 (Tes renseignements et préférences en matière de communication), les articles 33 à 38 (Renseignements sur les Tarifs et le paiement), les articles 39 à 42 (Garanties et limitation de responsabilité), les articles 49 à 52, le présent article 48 et la Page Notre Entente.

Conditions applicables aux clients du Québec

49. Y a-t-il des garanties sur les Services de Lucky Mobile?

Lucky Mobile ne donne aucune garantie, ne fait aucune représentation ou déclaration et n’impose aucune condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris d’adaptation à un usage particulier, de valeur marchande, de titre ou d’absence de contrefaçon, quant aux Services de Lucky Mobile, et elle ne garantit pas non plus que les communications sont privées ou sécurisées.Page 10

50. Y a-t-il des garanties sur les Appareils que j’achète auprès de Lucky Mobile?

Lucky Mobile n’est pas le fabricant de ton Appareil. Tout Appareil que tu achètes auprès de Lucky Mobile est assujetti à la garantie du fabricant, laquelle est habituellement valable durant un an à compter de la date d’achat de ton Appareil, sur présentation du reçu original. Certains Appareils (y compris les Appareils non neufs) peuvent être couverts par une période de garantie différente. Lis la garantie du fabricant fournie avec ton Appareil ou figurant sur le site Web de ce fabricant afin de comprendre en quoi consistent la protection dont tu jouis et la durée de la garantie. À moins d’une mention explicite écrite de Lucky Mobile, Lucky Mobile n’accorde aucune garantie, ne fait aucune déclaration et n’impose aucune condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris d’adaptation à un usage particulier, de valeur marchande, de titre ou d’absence de contrefaçon, quant à l’Appareil que tu achètes ou dont tu obtiens autrement titre et propriété de Lucky Mobile. Pour les Appareils couverts par la garantie du fabricant, consulte le site Web du fabricant ou visite luckymobile.ca/garantie pour de plus amples renseignements sur les garanties.

51. De quelle façon Lucky Mobile limite-t-elle sa responsabilité?

La responsabilité de Lucky Mobile en matière de dommages se limite au paiement, sur demande, d’un montant maximum égal au plus élevé de 20 $ et d’un montant correspondant aux Tarifs payables pour les Services durant une panne de Service.

52. Existe-t-il des circonstances où Lucky Mobile n’est aucunement responsable?

Lucky Mobile n’est pas responsable du défaut de respecter ses obligations pour des causes qui échappent à son contrôle raisonnable, notamment : (a) de toute loi, ordonnance, règlement ou orientation d’un gouvernement; (b) des arrêts de travail, conflits de travail et grèves (incluant ceux impliquant Lucky Mobile et nos Sociétés); (c) de la défaillance du réseau électrique public; (d) des actes illicites; (e) de ton acte ou manquement aux dispositions de cette Entente; (f) de tout acte ou omission d’un tiers, y compris un opérateur de télécommunications dont le réseau est utilisé pour établir la connexion à un point que Lucky Mobile ne dessert pas directement; ou (g) de cas fortuits ou de tout autre cas de force majeure. De plus, Lucky Mobile n’est pas responsable dans les circonstances décrites ailleurs dans cette Entente à l’égard desquelles Lucky Mobile a déjà déclaré qu’elle n’était pas responsable.

Généralités

53. Qu’arrive-t-il si certaines parties de cette Entente deviennent inapplicables?

Si une partie quelconque de cette Entente devient obsolète, illicite ou inapplicable, les autres parties continueront de s’appliquer à ton égard et à l’égard de Lucky Mobile. N’oublie pas que même si Lucky Mobile décide de ne pas appliquer une partie quelconque de cette Entente pour une période de temps quelconque, la partie en question demeure valable et Lucky Mobile peut l’appliquer plus tard.

54. Quelles lois s’appliquent à cette Entente?

Étant donné que Lucky Mobile est sous réglementation fédérale, cette Entente est régie par les lois et règlements fédéraux du Canada, y compris le Code sur les services sans fil du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), dans lequel sont énoncés les droits de base de tous les abonnés à des services sans fil, qui peut être consulté à l’adresse crtc.gc.ca, ainsi que par toute loi provinciale (ou toute partie de celle-ci) qui peut s’appliquer à Lucky Mobile dans la province dans laquelle le Service t’est fourni.

55. Que se passe-t-il si Lucky Mobile n’est pas en mesure de résoudre ma plainte?

Si tu as déposé une plainte que le Service à la clientèle de Lucky Mobile (dont les coordonnées figurent plus loin) n’a pas pu régler à ta satisfaction, tu peux communiquer avec le Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) : C.P. 81088, Ottawa (Ontario), K1P 1B1. Sans frais : 1 888 221-1687. ATS : 1 877 782-2384. Télécopieur : 1 877 782-2924.

Courriel : response@ccts-cprst.ca. Tu trouveras aussi des renseignements sur le CPRST à l’adresse : ccts-cprst.ca.

56. Cette Entente peut-elle être transférée?

Lucky Mobile peut transférer l’ensemble ou une partie de cette Entente en tout temps. Tu ne peux transférer ni céder la présente Entente, ton compte (y compris toute fonction non-utilisée) ou le Service de Lucky Mobile sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Lucky Mobile.

57. Cette Entente est-elle disponible en d’autres formats?

Oui. Tu peux demander que cette Entente te soit fournie dans un autre format par l’entremise du Centre des services d’accessibilité de Lucky Mobile en allant sur luckymobile.ca/accessibilite ou, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h dans ta province ou ton territoire de résidence, en composant le 1 833-885-8259 et en demandant le Centre des services d’accessibilité. Pour joindre le Centre des services d’accessibilité à l’aide d’un ATS en Ontario : 1 800 268-9242, ou au Québec : 1 800 361-6476.

58. Qu’arrive-t-il si je préfère avoir la version anglaise de cette Entente?

Tu reçois cette Entente en français parce que tu en as fait la demande. You have asked that this Agreement and all documents forming part thereof be drawn out in the French language, but if you would prefer to have your Agreement in English, please contact us at the contact information set out at the end of this document.

Coordonnées

Nous sommes là pour te servir. Si tu as des questions au sujet de ton Service Lucky Mobile ou de ton Entente, nous nous ferons un plaisir de t’aider. Communique avec nous en tout temps en ligne à l’adresse luckymobile.ca/pournousjoindre ou appelle-nous au 1 833 885-8259 du lundi au vendredi de 8 h à 21 h dans ta province ou ton territoire de résidence et la fin de semaine de 9 h à 18 h. Notre adresse postale est : 5099 Creekbank Rd., Mississauga (Ontario), L4W 5N2.

Annexe A : Utilisation responsable des services de Lucky Mobile

Y a-t-il des règles sur l’utilisation que je fais des Services de Lucky Mobile, des réseaux de Lucky Mobile ou de mon Appareil?

Oui. Lucky Mobile encourage tous ses Clients à utiliser les Services de Lucky Mobile de manière responsable. L’abus ou la mauvaise utilisation des Services de Lucky Mobile, des réseaux de Lucky Mobile ou des Appareils a une incidence sur tous les Clients de Lucky Mobile et il s’agit de quelque chose que Lucky Mobile prend très au sérieux – et qui pourrait entraîner la résiliation de ton Entente avec Lucky Mobile ou conduire à des accusations criminelles ou civiles. Lucky Mobile peut immédiatement suspendre, restreindre, modifier ou résilier l’ensemble ou une partie de tes Services et modifier ou désactiver ton Appareil sans préavis, ou prendre toute autre mesure de protection jugée nécessaire, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il y a contravention à l’une quelconque des présentes dispositions. Par exemple, il est strictement interdit :

  1. d’utiliser un Service de Lucky Mobile ou ton Appareil, ou d’en permettre ou faciliter l’utilisation dans un but illégal, aux fins d’une infraction pénale ou civile ou d’une violation de droits de propriété intellectuelle, à des fins de harcèlement (notamment des transmissions ou des appels cyberintimidateurs, crime informatique, perturbateurs, intimidants, importuns ou offensants), ou d’une manière qui contrevient à une loi ou un règlement ou aux politiques d’un hôte Internet;
  2. d’installer, d’utiliser ou de permettre l’utilisation de tout Service de Lucky Mobile, sans lire et accepter (ou en violant) les conditions de tout contrat de licence distinct ou les conditions d’utilisation pour l’utilisation du logiciel, du contenu (y compris les Applications) et de la documentation (le cas échéant) relativement aux Services de Lucky Mobile;
  3. de permettre ou de faciliter la transmission de messages non sollicités comme les pourriels ou l’hameçonnage. Lucky Mobile peut (i) filtrer tout message que Lucky Mobile considère être du pourriel provenant de ta boîte de réception vers un dossier antipourriel et supprimer ce message; et (ii) établir une limite sur le nombre de messages qu’un Client peut envoyer ou recevoir par courrier électronique;
  4. de téléverser, de télécharger, de rendre disponible, de transmettre, d’afficher, de publier, de diffuser, de recevoir, de récupérer, de stocker ou de lier ou d’autrement reproduire, offrir, distribuer ou rendre accessible des renseignements, un logiciel, du contenu, des fichiers ou tout autre matériel qui : (i) est confidentiel ou protégé par les droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle, sans l’obtention préalable de l’autorisation des détenteurs de ces droits; (ii) est diffamatoire, discriminatoire, violent ou obscène, contient de la pornographie juvénile ou de la propagande haineuse; (iii) constitue une atteinte à la vie privée, une falsification, une appropriation de la personnalité ou l’établissement d’un lien ou d’un cadrage non autorisé; ou (iv) est conçu pour aider l’utilisateur à faire échec aux mesures de protection technologiques (comme les Géoblocks, l’enregistrement et tout autre mécanisme antivol) ou à utiliser de manière frauduleuse des services de télécommunications et/ou de radiodiffusion;
  5. d’utiliser ou d’acheter tout service de Lucky Mobile aux fins de revente, de remise sur le marché, de transfert sans le consentement de Lucky Mobile ou de réception de frais ou d’autres avantages pour l’utilisation d’un Service de Lucky Mobile. Si tu fais l’une de ces activités, tu acceptes de payer intégralement tous les frais que tu dois au moins élevé des montants suivants : 30 $ par mégaoctet, plus les taxes applicables, ou tout autre montant que Lucky Mobile estime raisonnablement être ses dommages-intérêts liquidés. Ces frais ne constituent pas une pénalité. Ton paiement de ces frais ne porte pas atteinte au droit de Lucky Mobile de te réclamer tout montant supplémentaire, y compris au moyen de poursuites en justice, qui peut refléter les autres pertes que Lucky Mobile a subies en raison de ta participation à l’une des activités interdites décrites ci-dessus;
  6. de tenter de recevoir un Service de Lucky Mobile sans payer les Frais applicables, de modifier ou de désassembler ton Appareil (y compris l’altération, la copie, la reproduction ou la modification des numéros de série électroniques, IMEI ou autres fonctions ou composants d’identification, de signalisation ou de transmission de l’Appareil), de changer tout identificateur émis par Lucky Mobile ou une société de Lucky Mobile, de tenter de contourner le réseau de Lucky Mobile, ou de restructurer, débrancher, retirer, réparer ou autrement perturber des Services de Lucky Mobile, de l’équipement de Lucky Mobile ou des installations de Lucky Mobile;
  7. d’adapter, de reproduire, de traduire, de modifier, de décompiler, de désassembler, de désosser ou d’autrement perturber les logiciels, les applications ou les programmes utilisés en relation avec les Services (qui sont détenus ou utilisés sous licence par Lucky Mobile) à quelque fin que ce soit, y compris aux fins de « mise à l’essai » ou de recherche; ou de modifier, d’altérer ou de maquiller les marques de commerce ou d’autres éléments de propriété intellectuelle auxquels le client a accès par les Services de Lucky Mobile ou d’utiliser toute indemnité ou propriété intellectuelle, autrement qu’aux fins expresses pour lesquelles le client a accès à cette propriété intellectuelle dans le cadre des Services de Lucky Mobile;
  8. d’afficher ou de transmettre tout contenu, toute information ou tout logiciel contenant un virus, un « robot d’annulation », un « cheval deTroie », un « ver » ou tout autre élément nuisible ou perturbateur ou de poser un geste propre à compromettre la sécurité d’un hôte Internet de quelque façon que ce soit (y compris d’analyser ou de pénétrer les mécanismes de sécurité d’un hôte); et
  9. d’avoir, envers les employés, fournisseurs, mandataires ou représentants de Lucky Mobile des propos ou des gestes constituant du harcèlement ou des mauvais traitements, verbaux, écrits ou autres.

Engagement en matière de protection de la vie privée

Lucky Mobile s’engage à préserver la protection, l’exactitude et la confidentialité, la sécurité et la protection de tes renseignements personnels. Selon la Politique sur la protection de la vie privée de Lucky Mobile, les « renseignements personnels » sont des renseignements sur toi qui permettent de t’identifier et qui sont protégés par la loi. Cet Engagement en matière de protection de la vie privée est un résumé de notre Politique sur la protection de la vie privée et il met l’accent sur les points importants qui peuvent t’intéresser.

À quels renseignements notre Politique sur la protection de la vie privée s’applique-t-elle?

Tous les renseignements personnels que nous recueillons, utilisons ou divulguons au sujet de nos clients qui sont des personnes physiques et de nos utilisateurs autorisés sont couverts par notre Politique sur la protection de la vie privée. Ces renseignements peuvent comprendre ton nom, ton adresse postale, ton adresse de courriel, ton numéro de téléphone et des dossiers de facturation ou de service. Les lois applicables prévoient certaines exceptions quant à ce qui est habituellement considéré comme des renseignements personnels.

Dans quelles circonstances Lucky Mobile recueille-t-elle mes renseignements personnels?

Nous recueillons des renseignements durant le processus de demande de renseignements, d’activation ou d’achat d’un produit ou service, lorsque nous vous fournissons des services (y compris du soutien technique), automatiquement, lorsque tu utilises les produits ou services ou que tu visites nos sites Web, lorsque tu téléphones à un centre d’appels et à l’aide de caméras de sécurité lorsque tu magasines à l’un des points de vente au détail de l’entreprise.

Comment Lucky Mobile utilise-t-elle mes renseignements personnels?

Nous utilisons des renseignements pour :

  • établir et maintenir des relations commerciales responsables avec toi et te fournir un service continu;
  • mieux comprendre les besoins et les préférences de nos Clients et déterminer ton admissibilité aux produits et services;
  • recommander des produits et services qui répondent à tes besoins;
  • concevoir, améliorer, commercialiser ou fournir des produits et services;
  • gérer et développer nos activités commerciales;
  • satisfaire les exigences juridiques et réglementaires.

Au besoin, nous te demanderons de nouveau ton consentement avant d’utiliser tes renseignements personnels à toute nouvelle fin au-delà de celles qui sont énumérées ci-dessus.

À quel moment mes renseignements personnels sont-ils divulgués?

Tes renseignements personnels pourront être partagés avec les autres sociétés et marques de Bell telles qu’elles pourront exister au fil du temps, y compris Bell Aliant, Bell Canada, Bell ExpressVu SEC (Bell Télé), Bell Média, Bell Mobilité, Bell MTS, Virgin Mobile Canada, La Source, Cablevision du Nord, DMTS, KMTS, NorthernTel, Ontera, Solo Mobile et Télébec. Nous pouvons divulguer certains de tes renseignements personnels dans plusieurs situations, par exemple lorsque nous avons obtenu ton consentement exprès ou implicite. Au besoin, nous te demanderons de nouveau ton consentement avant de divulguer tes renseignements personnels.

Comment mes renseignements personnels sont-ils protégés?

Nous utilisons des mesures de protection techniques et opérationnelles appropriées qui varient en fonction de la sensibilité des renseignements personnels en question. Tous nos employés qui ont accès à des renseignements personnels sont tenus d’en préserver la confidentialité. Les renseignements personnels que nous divulguons à des tiers sont régis par notre Politique sur la protection de la vie privée, par l’application de mesures de protection comparables dans nos ententes commerciales; ils sont également protégés par des mesures de protection supplémentaires, au besoin, en fonction de la sensibilité des renseignements personnels en cause.

Puis-je me soustraire à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de mes renseignements personnels par Lucky Mobile?

Dans certains cas. Tu peux décider que tes renseignements personnels ne seront pas utilisés pour un éventail de nos communications de marketing, y compris le télémarketing ou le marketing postal, les messages électroniques commerciaux comme les courriels et les messages texte. Toutefois, lorsque l’obtention de tes renseignements personnels est raisonnablement nécessaire pour t’offrir les services que tu as demandés ou pour le fonctionnement de notre réseau, tu ne peux pas continuer à utiliser les services et te soustraire à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de tes renseignements personnels, car ce sont des conditions de service. Dans ces circonstances, tu dois mettre fin à tes services afin que cesse la collecte, l’utilisation et la divulgation de tes renseignements personnels.

Où puis-je trouver une copie de la Politique sur la protection de la vie privée?

Tu peux obtenir une copie de la Politique sur la protection de la vie privée en ligne à l’adresse : luckymobile.ca/vieprivee ou en communiquant avec le Bureau de la protection de la vie privée de Lucky Mobile aux coordonnées ci-dessous. Tu peux également visiter nos pages sur la protection de la vie privée à l’adresse luckymobile.ca/vieprivee pour plus de détails. Les pages luckymobile.ca/vieprivee comprennent une foire aux questions regroupées par sujets sur les enjeux de protection de la vie privée.

Vous avez des questions ou des préoccupations concernant nos pratiques en matière de protection de la vie privée?

Si tu as encore des préoccupations concernant la protection de ta vie privée, tu peux communiquer avec nous à luckymobile.ca. Si un représentant du service ne peut pas répondre à tes préoccupations à ta satisfaction, écris au Bureau de la protection de la vie privée de Lucky Mobile :

160 rue Elgin, Ottawa (Ontario) K2P 2C4, ou par courriel à l’adresse vieprivee@luckymobile.ca

En vigueur le 14/08/2019